Mentions légales
Sabine Werner
sabine werner jewellery
1097 Route de Langesse, No 6
13100 Le Tholonet
France
tél.: 0033789858298
Courrier électronique : sabinewerner.j@gmail.com
Numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée : FR51814504551
Exonéré de TVA (régime des petites entreprises)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
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Stand: 20.11.2026, 20:29:09